Accident de la circulation à l'étranger
En résumé
Réunir et conserver les preuves
Comme le constat, les procès-verbaux de police, les témoignages, les photographies, les articles de presse
Réunir et conserver les preuves concernant les préjudices
Le certificat médical initial, les documents et examens médicaux, les justificatifs de frais, les témoignages des proches, les justificatifs de ressources (salaires, documents comptables...)
Pour en savoir plus
Lois concernant les victimes d’accidents de la route ou de la circulation
(LIEN MANQUANT A FOURNIR)
Pour approfondir
Un français victime d’un accident de la circulation à l’étranger risque de se sentir vite démuni. Il se heurte non seulement à la barrière de la langue mais également à une législation différente. Un certain nombre de questions sur le mécanisme d’indemnisation de ses préjudices peut ainsi se poser.
La Convention de La Haye du 4 mai 1971, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 3 juin 1975, détermine la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière.
L’article 3 de la Convention de La Haye prévoit la compétence de principe de la loi du lieu de l’accident.
Néanmoins, cette compétence est écartée lorsque tous les véhicules impliqués dans l’accident sont immatriculés dans un même Etat. Dans ce cas, c’est la loi de leur Etat qui s’applique. (article 4)
Une indemnisation possible par le biais de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Lorsque l’accident est survenu dans un pays étranger, les victimes peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction du tribunal dont dépend leur domicile pour se voir indemniser de leur préjudice sur le fondement de la loi française, comme le prévoit expressément les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
La prise en charge de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est toutefois subordonnée à deux conditions :
- La victime doit avoir la nationalité française
- La victime doit prouver qu’elle a été victime d’une infraction du code de la route (il est donc indispensable de récupérer à cet effet le procès-verbal de l’accident)
Cette saisine est toutefois limitée dans le temps. La victime a en effet 3 ans pour saisir la CIVI à partir de la date de l’infraction. Lorsque des actions en justice sont engagées et en attente de décision, ce délai légal est prorogé d’un an.
Des contestations se sont faites jour ces dernières années à l’initiative de certaines CIVI qui ont tendance à refuser de traiter de ces contentions d’accident de la circulation survenus à l’étranger.
Le cabinet vous conseillera sur les actions utiles à mener.
