Avocat spécialiste de la défense des accidents médicaux à Annecy, Chambéry et ses alentours
Accidents médicaux, que faire ?
Comment obtenir mon dossier médical ?
Délai de 10 ans, seuil de gravité important, seuls les actes médicaux à compter du 5 septembre 2001 peuvent être indemnisés…
La procédure devant la CRCI
Le certificat médical initial, les documents et examens médicaux, les justificatifs de frais, les témoignages des proches, les justificatifs de ressources (salaires, documents comptables...)
ONIAM
Lois concernant les victimes d’accidents médicaux
Source : oniam.fr
Se renseigner sur les démarches à suivre
Chaque année, des milliers de personnes sont confrontées à la survenance d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou encore d’un aléa thérapeutique.
Un Accident Médical :
C’est l’évènement dommageable imprévu survenu à la suite d’un acte médical. L’accident médical est dit fautif lorsque le médecin a commis une faute à l’origine du dommage. Cette faute peut résulter d’une erreur ou d’un retard de diagnostic, d’une faute technique, d’un défaut de suivi post-opératoire, d’une faute de négligence ou d’imprudence, etc…
L’Aléa Thérapeutique :
C’est l’évènement dommageable survenu à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, mais qui n’est pas imputable à la faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
L’Infection Nosocomiale :
C’est, quant à elle, celle qui a été contractée à l’occasion d’un séjour à l’Hôpital ou à la Clinique, donnant lieu à indemnisation au titre de la solidarité nationale. La réparation couvre, non seulement, l’infection d’origine exogène liée aux germes provenant de l’environnement, mais aussi l’infection d’origine endogène dès lors que c’est à l’occasion de l’intervention médicale que le germe a pénétré dans l’organisme du patient.
L’indemnisation du préjudice
Se pose alors pour ces victimes ou pour leurs ayants droits en cas de décès, la question de l’indemnisation du préjudice subi.
Deux types de procédures s’ouvrent à elles :
- La voie amiable en saisissant les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) créées par la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, à condition toutefois que les critères de recevabilité soient réunis et que l’acte médical ait été réalisé après le 4 septembre 2001.
Les victimes de vaccinations obligatoires ou contaminées par le VIH ou encore les victimes ayant subi des dommages dans le cadre de la recherche biomédicale, doivent s’adresser directement à L’ONIAM.
- La voie judiciaire en saisissant le tribunal compétent (civil, pénal, administratif), selon que l’acte médical ait été réalisé par un médecin libéral, une clinique ou un hôpital.
S’il est conclu à l’existence de la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, l’indemnisation de la victime est prise en charge par l’assureur du responsable.
S’il est conclu à un aléa thérapeutique, c’est-à-dire si le préjudice n’est pas lié à la faute d’un professionnel, l’indemnisation de la victime est alors prise en charge par l’ONIAM à condition que le préjudice dépasse le seuil de gravité fixé par décret.
Il faut savoir que depuis la loi Kouchner de 2002, les victimes d’accidents médicaux peuvent agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de leur dommage. Il sera de notre mission de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre cas, de vous accompagner lors de l’expertise médicale et durant toute la phase de procédure afin de faire reconnaître et indemniser l’ensemble de vos préjudices subis.
Besoin de conseils ?
Pour vous, Wilfried WEBER se rend disponible sur ses deux Cabinets afin de vous conseiller et de protéger vos intérêts aux barreaux d’Annecy et de Chambéry.