Actualités
Revirement important en droit du dommage corporel
La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
Deux arrêts d’importance ont été rendus par la Cour de cassation, en assemblée plénière, le 20 janvier 2023, sous les numéros de pourvoi n° 20-23.673,
Incidence professionnelle
– Droits à la retraite –
Date de départ à la retraite
Certains postes de préjudices méritent une attention toute particulière. Il en va notamment du préjudice professionnel évalué au titre des pertes de gains professionnels, mais
Quelques exemples d’indemnisations obtenues par voie judiciaire en matière d’accidents de la circulation
DÉCISION FAITS DE L’ESPÈCE ÉVALUATION MEDICO-LÉGALE PROPOSITION DE L’ASSUREUR DÉCISION COMMENTAIRE TJ Grenoble, 1ᵉʳ avril 2021, n° 18/00363 Homme conducteur d’un poids lourd – âgé de
Les EDPM / Engins de Deplacement Personnel Motorisés : Trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes
Quelle est la règlementation en vigueur ?
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a intégré « les engins de déplacement personnels motorisés » dans le Code de la route comme une
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM : Vers une évolution de la jurisprudence administrative ?
L’indemnisation du dommage corporel d’une victime connaît deux étapes principales. Une évaluation médico-légale des préjudices est tout d’abord réalisée par un ou des médecins experts.
Le rapport du CIASE sur les violences sexuelles dans l’église
Le rapport SAUVE sur « les violences sexuelles dans l’église catholique de 1950 à 2020 » est paru en octobre 2021. Il a été établi par la
