Quelques exemples d’indemnisations obtenues par voie judiciaire en matière d’accidents de la circulation

DÉCISION

FAITS DE L’ESPÈCE ÉVALUATION MEDICO-LÉGALE PROPOSITION DE L’ASSUREUR DÉCISION

COMMENTAIRE

TJ Grenoble, 1ᵉʳ avril 2021, n° 18/00363 Homme conducteur d’un poids lourd – âgé de 49 ans au jour de la consolidation de ses blessures – conserve des séquelles au niveau de ses capacités fonctionnelles et neuropsychologiques. Frais diversDéficit fonctionnel temporaire (730 jrs) : totale et classe 1,2 et 3.

Souffrances endurées : 4,5/7

Déficit fonctionnel permanent : 16%

Préjudice professionnel (perte de gains professionnels et incidence professionnelle)

Préjudice esthétique permanent : 2,5/7

Offre indemnitaire adressée tardivement et limitée à la somme de 149 917,88 €. Le cabinet a obtenu la somme de 232 460,73 € en réparation de ses préjudices et 44 039,78 € au titre des intérêts au double du taux légal. Le juge a tenu compte du préjudice d’angoisse imminente subi par le client au moment de son accident pour évaluer le poste des souffrances endurées.
CA Chambéry, 17 mars 2021, n° 19/00099 Homme conducteur d’un scooter – autoentrepreneur et chef de chantier – âgé de 32 ans au jour de la consolidation – amputation de la jambe, conserve douleurs neuropathiques, douleurs séquellaires du poignet gauche, perte de force de la main et retentissement psychologique. Frais diversAssistance tierce personne temporaire

Déficit fonctionnel temporaire (1804 jrs) : Totale et classe 3 et 4.

Souffrances endurées : 6/7

Déficit fonctionnel permanent : 45%

Assistance tierce personne définitive

Préjudice professionnel (pertes de gains professionnels et incidence professionnelle)

Dépenses de santé futures

Frais de logement/véhicule adaptés

Préjudice esthétique permanent : 4/7

Préjudice d’agrément

Préjudice sexuel

Offre indemnitaire adressée tardivement et initialement limitée à la somme de 555 466,72 € outre :– une rente de 5460/an au titre l’ATP

– une rente annexée de 30 000 €/an au titre des PGPF

En cause d’appel, il a été alloué à la victime la somme de 2 431 346, 49 € en réparation de ses préjudices et 278 358,54 € au titre des intérêts au double du taux légal. Le cabinet WEBER a fait reconnaitre auprès du juge   l’indemnisation de l’appareillage destiné à la poursuite des activités d’agrément.

***

Cette indemnisation a été allouée sous forme de capital malgré les demandes de la Compagnie tendant au versement sous forme de rente.

 TJ BONNEVILLE, 19 oct 2020, n° 15/00020  Jeune femme passagère d’une moto – Coiffeuse – âgée de 21 ans au jour de la consolidation – conserve des séquelles rachidiennes et une raideur au poignet gauche.  Frais diversAssistance tierce personne temporaire

Déficit fonctionnel temporaire (969 jrs) : Totale et classe 1,2,3,4.

Souffrances endurées : 3,5/7

Déficit fonctionnel permanent : 16%

Préjudice professionnel

Assistance tierce personne permanente

Préjudice esthétique permanent : 2/7

Préjudice d’agrément

Préjudice sexuel

 o      Le cabinet WEBER a obtenu les sommes de 160 229,93 € en réparation des préjudices et 42 638,46 € au titre des intérêts au double du taux légal.  L’assureur a été particulièrement négligent dans cette affaire puisqu’il a manqué à son obligation de présenter à la victime une indemnité provisionnelle dans le délai de 8 mois suivant l’accident. 

En initiant cette procédure judiciaire, le cabinet WEBER a obtenu une meilleure indemnisation pour sa cliente et fait condamner l’assureur au paiement d’intérêts au double du taux légal pour non-respect de la procédure d’offre.

TJ Bourg-en-Bresse, 16 avr. 2020, n° 18/01589 Homme – conducteur du véhicule – retraité – âgé de 68 ans à la consolidation — conserve des séquelles neurologiques, neurocognitives, ophtalmologiques et maxillofaciales. Frais diversAssistance tierce personne temporaire

Déficit fonctionnel temporaire (732 jrs) : totale et classe 4

Souffrances endurées : 5,5/7

Déficit fonctionnel permanent : 75%

Dépenses de santé futures

Assistance tierce personne définitive

Frais de logement adapté

Préjudice esthétique définitif : 5,5/7

Préjudice d’agrément

Offre indemnitaire adressée tardivement et limitée à la somme de 369 291 € à laquelle s’ajoute une proposition de versement d’une rente mensuelle au titre de la tierce personne permanente. Le cabinet a obtenu les sommes de 937 762,49 € en réparation de ses préjudices et 69 003,36 € au titre des intérêts au double du taux légal sur le fondement L211-13 du Code des assurances. L’indemnisation a été allouée sous forme de capital malgré les demandes de l’assureur d’indemniser les préjudices futurs du client sous forme de rente indexée.***

Le cabinet WEBER a fait reconnaître auprès du juge l’absence d’offre provisionnelle et définitive dans les délais qui lui étaient impartis et a fait condamner en conséquence l’assureur au paiement d’intérêts au double du taux légal pour non-respect de la procédure d’offre.

***

Le cabinet WEBER a obtenu une indemnisation pour les victimes par ricochet.

TGI Thonon les Bains, 15 avr. 2019, n° 19/00181 Jeune homme conducteur d’un cyclomoteur – lycéen – âgé de 21 au jour de la consolidation – Atteint d’un traumatisme crânien – conserve des séquelles neurologiques et neuropsychologiques avec syndrome dysexécutif sévère, état dépressif, déficit moteur et praxique modéré, limitations articulaires. Frais diversAssistance tierce personne temporaire

Déficit fonctionnel temporaire (732 jrs) : totale et classe 3 et 4

Souffrances endurées : 5/7

Déficit fonctionnel permanent : 60%

Dépenses de santé futures

Assistance tierce personne définitive

Frais de véhicule adapté

Préjudice scolaire et professionnel important

Préjudice esthétique définitif : 3/7

Préjudice d’agrément

Préjudice d’établissement

Le cabinet WEBER a obtenu pour cette jeune victime la somme de 1 121 852,39 € (après application d’un coefficient de réduction) en réparation des préjudices outre :– Une rente mensuelle viagère de 574,24 € au titre des pertes de gains professionnels,

– Une rente mensuelle viagère de 1632,36 € au titre de la tierce personne.

Le droit à indemnisation de la victime a été réduit d’1/3 en raison de l’absence d’éclairage de son cyclomoteur.***

Les parties se sont accordées sur un versement sous forme de capital et de rente au regard des séquelles conservées par la victime.

***

Le Cabinet WEBER a fait indemniser les victimes par ricochet.

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