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DÉCISION |
FAITS DE L’ESPÈCE | ÉVALUATION MEDICO-LÉGALE | PROPOSITION DE L’ASSUREUR | DÉCISION |
COMMENTAIRE |
| TJ Grenoble, 1ᵉʳ avril 2021, n° 18/00363 | Homme conducteur d’un poids lourd – âgé de 49 ans au jour de la consolidation de ses blessures – conserve des séquelles au niveau de ses capacités fonctionnelles et neuropsychologiques. | Frais divers
Déficit fonctionnel temporaire (730 jrs) : totale et classe 1,2 et 3.
Souffrances endurées : 4,5/7
Déficit fonctionnel permanent : 16%
Préjudice professionnel (perte de gains professionnels et incidence professionnelle)
Préjudice esthétique permanent : 2,5/7 |
Offre indemnitaire adressée tardivement et limitée à la somme de 149 917,88 €. | Le cabinet a obtenu la somme de 232 460,73 € en réparation de ses préjudices et 44 039,78 € au titre des intérêts au double du taux légal. | Le juge a tenu compte du préjudice d’angoisse imminente subi par le client au moment de son accident pour évaluer le poste des souffrances endurées. |
| CA Chambéry, 17 mars 2021, n° 19/00099 | Homme conducteur d’un scooter – autoentrepreneur et chef de chantier – âgé de 32 ans au jour de la consolidation – amputation de la jambe, conserve douleurs neuropathiques, douleurs séquellaires du poignet gauche, perte de force de la main et retentissement psychologique. | Frais divers
Assistance tierce personne temporaire
Déficit fonctionnel temporaire (1804 jrs) : Totale et classe 3 et 4.
Souffrances endurées : 6/7
Déficit fonctionnel permanent : 45%
Assistance tierce personne définitive
Préjudice professionnel (pertes de gains professionnels et incidence professionnelle)
Dépenses de santé futures
Frais de logement/véhicule adaptés
Préjudice esthétique permanent : 4/7
Préjudice d’agrément
Préjudice sexuel |
Offre indemnitaire adressée tardivement et initialement limitée à la somme de 555 466,72 € outre :
– une rente de 5460/an au titre l’ATP – une rente annexée de 30 000 €/an au titre des PGPF |
En cause d’appel, il a été alloué à la victime la somme de 2 431 346, 49 € en réparation de ses préjudices et 278 358,54 € au titre des intérêts au double du taux légal. | Le cabinet WEBER a fait reconnaitre auprès du juge l’indemnisation de l’appareillage destiné à la poursuite des activités d’agrément.
*** Cette indemnisation a été allouée sous forme de capital malgré les demandes de la Compagnie tendant au versement sous forme de rente. |
| TJ BONNEVILLE, 19 oct 2020, n° 15/00020 | Jeune femme passagère d’une moto – Coiffeuse – âgée de 21 ans au jour de la consolidation – conserve des séquelles rachidiennes et une raideur au poignet gauche. | Frais divers
Assistance tierce personne temporaire
Déficit fonctionnel temporaire (969 jrs) : Totale et classe 1,2,3,4.
Souffrances endurées : 3,5/7
Déficit fonctionnel permanent : 16%
Préjudice professionnel
Assistance tierce personne permanente
Préjudice esthétique permanent : 2/7
Préjudice d’agrément
Préjudice sexuel |
o | Le cabinet WEBER a obtenu les sommes de 160 229,93 € en réparation des préjudices et 42 638,46 € au titre des intérêts au double du taux légal. | L’assureur a été particulièrement négligent dans cette affaire puisqu’il a manqué à son obligation de présenter à la victime une indemnité provisionnelle dans le délai de 8 mois suivant l’accident.
En initiant cette procédure judiciaire, le cabinet WEBER a obtenu une meilleure indemnisation pour sa cliente et fait condamner l’assureur au paiement d’intérêts au double du taux légal pour non-respect de la procédure d’offre. |
| TJ Bourg-en-Bresse, 16 avr. 2020, n° 18/01589 | Homme – conducteur du véhicule – retraité – âgé de 68 ans à la consolidation — conserve des séquelles neurologiques, neurocognitives, ophtalmologiques et maxillofaciales. | Frais divers
Assistance tierce personne temporaire
Déficit fonctionnel temporaire (732 jrs) : totale et classe 4
Souffrances endurées : 5,5/7
Déficit fonctionnel permanent : 75%
Dépenses de santé futures
Assistance tierce personne définitive
Frais de logement adapté
Préjudice esthétique définitif : 5,5/7
Préjudice d’agrément |
Offre indemnitaire adressée tardivement et limitée à la somme de 369 291 € à laquelle s’ajoute une proposition de versement d’une rente mensuelle au titre de la tierce personne permanente. | Le cabinet a obtenu les sommes de 937 762,49 € en réparation de ses préjudices et 69 003,36 € au titre des intérêts au double du taux légal sur le fondement L211-13 du Code des assurances. | L’indemnisation a été allouée sous forme de capital malgré les demandes de l’assureur d’indemniser les préjudices futurs du client sous forme de rente indexée.
***
Le cabinet WEBER a fait reconnaître auprès du juge l’absence d’offre provisionnelle et définitive dans les délais qui lui étaient impartis et a fait condamner en conséquence l’assureur au paiement d’intérêts au double du taux légal pour non-respect de la procédure d’offre.
*** Le cabinet WEBER a obtenu une indemnisation pour les victimes par ricochet. |
| TGI Thonon les Bains, 15 avr. 2019, n° 19/00181 | Jeune homme conducteur d’un cyclomoteur – lycéen – âgé de 21 au jour de la consolidation – Atteint d’un traumatisme crânien – conserve des séquelles neurologiques et neuropsychologiques avec syndrome dysexécutif sévère, état dépressif, déficit moteur et praxique modéré, limitations articulaires. | Frais divers
Assistance tierce personne temporaire
Déficit fonctionnel temporaire (732 jrs) : totale et classe 3 et 4
Souffrances endurées : 5/7
Déficit fonctionnel permanent : 60%
Dépenses de santé futures
Assistance tierce personne définitive
Frais de véhicule adapté
Préjudice scolaire et professionnel important
Préjudice esthétique définitif : 3/7
Préjudice d’agrément
Préjudice d’établissement |
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Le cabinet WEBER a obtenu pour cette jeune victime la somme de 1 121 852,39 € (après application d’un coefficient de réduction) en réparation des préjudices outre :
– Une rente mensuelle viagère de 574,24 € au titre des pertes de gains professionnels, – Une rente mensuelle viagère de 1632,36 € au titre de la tierce personne. |
Le droit à indemnisation de la victime a été réduit d’1/3 en raison de l’absence d’éclairage de son cyclomoteur.
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Les parties se sont accordées sur un versement sous forme de capital et de rente au regard des séquelles conservées par la victime.
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Le Cabinet WEBER a fait indemniser les victimes par ricochet. |
