Vers un assouplissement du dualisme juridictionnel en présence d’actes médicaux successifs relevant à la fois du secteur privé et du secteur public
L’arrêt rendu par le Tribunal des conflits constitue une évolution jurisprudentielle importante en matière de responsabilité médicale, en consacrant à la victime le libre choix de la juridiction lorsqu’il s’agit d’actes successifs accomplis en partie dans un établissement privé et en partie dans un établissement public En l’espèce, la victime d’un dommage corporel a subi […]
L’aide à la parentalité : Un préjudice indemnisable au titre du besoin en aide humaine. Vers la reconnaissance d’un poste de préjudice autonome ?
Après un accident, la victime d’un dommage corporel doit, en vertu du principe de la réparation intégrale, être replacée, dans une situation aussi proche que celle dans laquelle elle serait si le fait dommageable ne s’était pas produit. En 2005, un outil de classification de référence de l’ensemble des préjudices corporels indemnisables a été créé. […]
Engins de Deplacement Personnel Motorisés : Trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes
Quelle est la règlementation en vigueur ?
Le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, modifié le 31 août 2023, a intégré « les engins de déplacement personnels motorisés » dans le code de la route comme une nouvelle catégorie de véhicule. L’article 3 de ce décret définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une […]
Création des délits d’homicides routiers et de blessures routières
La violence routière est un drame pour les victimes et leurs familles. Depuis plus d’un an, la création d’un délit domicile routier était en débat auprès du Parlement, introduit sur une proposition de loi visant « à sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leur famille ». […]
Comparatif des barèmes du concours médical 2003, officiel et du barème non officiel, et non opposable 2025
Les médecins experts conduits à évaluer les séquelles des patients utilisent le barème du concours médical intitulé « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », barème officiel annexé au décret 2003 – 314 du 4 avril 2003. Ce barème qui peut paraître ancien puisque non actualisé depuis 20 ans, critiqué sur certains aspects, […]
Exemples d’indemnisations obtenues par le cabinet
DÉCISION FAITS DE L’ESPÈCE ÉVALUATION MEDICO-LÉGALE PROPOSITION DE L’ASSUREUR DÉCISION COMMENTAIRE TJ Annecy, 02 mai 2024, n°22/… Accident sur un chantier – Homme ayant aidé le conducteur d’une tractopelle à dégager un bloc de béton ferraillé resté coincé dans la benne du camion – 68 ans à la consolidation – amputation du pouce droit en […]
Histoire judiciaire traitée par le cabinet : Quand le juge ne suit pas l’avis du médecin expert judiciaire et homologue l’évaluation de l’ergothérapeute indépendant !
La vie est faite de vicissitudes. L’aide apportée à autrui est souvent bien mal récompensée. Monsieur R., retraité, va faire les frais de sa bienveillance un jour d’automne. Le conducteur d’une tractopelle d’une société de travaux publics s’affère alors à décharger des blocs de bétons ferraillés d’un camion benne. Un des blocs s’étant bloqué au […]
Revirement important en droit du dommage corporel
La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
Deux arrêts d’importance ont été rendus par la Cour de cassation, en assemblée plénière, le 20 janvier 2023, sous les numéros de pourvoi n° 20-23.673, et n° 21-23.947. Jusqu’alors, les personnes victimes d’un accident du travail et qui trouvaient à être indemnisées par un tiers responsable comme en matière d’accident de trajet, devaient déduire de […]
Incidence professionnelle
– Droits à la retraite –
Date de départ à la retraite
Certains postes de préjudices méritent une attention toute particulière. Il en va notamment du préjudice professionnel évalué au titre des pertes de gains professionnels, mais également au travers du poste de préjudice « incidence professionnelle ». Ce poste de préjudice est certainement un des plus complexes à évaluer, tant au regard de la diversité des […]
Quelques exemples d’indemnisations obtenues par voie judiciaire en matière d’accidents de la circulation
DÉCISION FAITS DE L’ESPÈCE ÉVALUATION MEDICO-LÉGALE PROPOSITION DE L’ASSUREUR DÉCISION COMMENTAIRE TJ Grenoble, 1ᵉʳ avril 2021, n° 18/00363 Homme conducteur d’un poids lourd – âgé de 49 ans au jour de la consolidation de ses blessures – conserve des séquelles au niveau de ses capacités fonctionnelles et neuropsychologiques. Frais diversDéficit fonctionnel temporaire (730 jrs) : totale […]