Accident de la circulation – Loi Badinter – Absence d’offre – Sanctions encourues par l’assureur – Articles L211-9 et suivants du code des assurances
En matière d’accident de la circulation, l’assureur est tenu de respecter la procédure d’offre inscrite aux articles 12 à 27 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter » et L211-8 et suivants du code des assurances. A défaut, l’assureur responsabilité civile de l’automobile du tiers responsable peut se voir appliquer une […]
Accident de la circulation – Assistance tierce personne – Montant du taux horaire
La tierce personne est l’assistance apportée par une aide humaine à un blessé dans les actes de la vie courante afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Ce poste de préjudice fait constamment l’objet de vives discussions entre le régleur et la victime. En effet, dans la […]
