Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM : Vers une évolution de la jurisprudence administrative ?

L’indemnisation du dommage corporel d’une victime connaît deux étapes principales. Une évaluation médico-légale des préjudices est tout d’abord réalisée par un ou des médecins experts. L’avocat de la victime devra ensuite traduire cette évaluation médico-légale en une valeur monétaire pour qu’intervienne une réparation intégrale de ses préjudices. La réparation intégrale impose d’évaluer le préjudice de […]

Le rapport du CIASE sur les violences sexuelles dans l’église

Le rapport SAUVE sur « les violences sexuelles dans l’église catholique de 1950 à 2020 » est paru en octobre 2021. Il a été établi par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) a été créée à l’initiative de l’Église catholique en France (ECF) avec quatre missions : 1/ faire la lumière sur les […]

Exemples de contestations de taux d’IPP face aux organismes sociaux, SS et MSA

Une victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peut se voir octroyer par le médecin de la Caisse de sécurité sociale un taux d’incapacité permanente partielle (IPP), fixé selon un barème indicatif d’invalidité.   Selon l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de […]

Accident de la circulation – la procédure d’offre

Dans un contexte où le nombre de victimes d’accidents de la route ne cessait de croitre, le législateur crée en 1985, un régime spécial d’indemnisation des victimes de la circulation en adoptant la loi dite « Badinter ». L’objectif étant de faciliter et accélérer la procédure d’indemnisation des victimes, la loi met en place une […]

Les accidents de ski

L’hiver est marqué par le retour de la neige et les activités en montagne. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent en altitude pour pratiquer les activités de glisse. Nombreux sont ainsi les accidents recensés, lesquels se produisent souvent sur les pistes skiables. On dénombre alors sur ces pistes autant de typologies d’accidents que […]

Accident de la circulation – Loi Badinter – Absence d’offre – Sanctions encourues par l’assureur – Articles L211-9 et suivants du code des assurances

En matière d’accident de la circulation, l’assureur est tenu de respecter la procédure d’offre inscrite aux articles 12 à 27 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter » et L211-8 et suivants du code des assurances. A défaut, l’assureur responsabilité civile de l’automobile du tiers responsable peut se voir appliquer une […]

Accident de la circulation – Assistance tierce personne – Montant du taux horaire

La tierce personne est l’assistance apportée par une aide humaine à un blessé dans les actes de la vie courante afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Ce poste de préjudice fait constamment l’objet de vives discussions entre le régleur et la victime. En effet, dans la […]