Revirement important en droit du dommage corporel
La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
Deux arrêts d’importance ont été rendus par la Cour de cassation, en assemblée plénière, le 20 janvier 2023, sous les numéros de pourvoi n° 20-23.673, et n° 21-23.947. Jusqu’alors, les personnes victimes d’un accident du travail et qui trouvaient à être indemnisées par un tiers responsable comme en matière d’accident de trajet, devaient déduire […]
Incidence professionnelle
– Droits à la retraite –
Date de départ à la retraite
Certains postes de préjudices méritent une attention toute particulière. Il en va notamment du préjudice professionnel évalué au titre des pertes de gains professionnels, mais également au travers du poste de préjudice « incidence professionnelle ». Ce poste de préjudice est certainement un des plus complexes à évaluer, tant au regard de la diversité […]
Quelques exemples d’indemnisations obtenues par voie judiciaire en matière d’accidents de la circulation
DÉCISION FAITS DE L’ESPÈCE ÉVALUATION MEDICO-LÉGALE PROPOSITION DE L’ASSUREUR DÉCISION COMMENTAIRE TJ Grenoble, 1ᵉʳ avril 2021, n° 18/00363 Homme conducteur d’un poids lourd – âgé de 49 ans au jour de la consolidation de ses blessures – conserve des séquelles au niveau de ses capacités fonctionnelles et neuropsychologiques. Frais divers Déficit fonctionnel temporaire (730 jrs) […]
Les EDPM / Engins de Deplacement Personnel Motorisés : Trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes
Quelle est la règlementation en vigueur ?
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a intégré « les engins de déplacement personnels motorisés » dans le Code de la route comme une nouvelle catégorie de véhicule. L’article 3 de ce décret définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne […]
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM : Vers une évolution de la jurisprudence administrative ?
L’indemnisation du dommage corporel d’une victime connaît deux étapes principales. Une évaluation médico-légale des préjudices est tout d’abord réalisée par un ou des médecins experts. L’avocat de la victime devra ensuite traduire cette évaluation médico-légale en une valeur monétaire pour qu’intervienne une réparation intégrale de ses préjudices. La réparation intégrale impose d’évaluer le préjudice de […]
Le rapport du CIASE sur les violences sexuelles dans l’église
Le rapport SAUVE sur « les violences sexuelles dans l’église catholique de 1950 à 2020 » est paru en octobre 2021. Il a été établi par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) a été créée à l’initiative de l’Église catholique en France (ECF) avec quatre missions : 1/ faire la lumière sur les […]
Exemples de contestations de taux d’IPP face aux organismes sociaux, SS et MSA
Une victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peut se voir octroyer par le médecin de la Caisse de sécurité sociale un taux d’incapacité permanente partielle (IPP), fixé selon un barème indicatif d’invalidité. Selon l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de […]
Accident de la circulation – la procédure d’offre
Dans un contexte où le nombre de victimes d’accidents de la route ne cessait de croitre, le législateur crée en 1985, un régime spécial d’indemnisation des victimes de la circulation en adoptant la loi dite « Badinter ». L’objectif étant de faciliter et accélérer la procédure d’indemnisation des victimes, la loi met en place une […]
Les accidents de ski
L’hiver est marqué par le retour de la neige et les activités en montagne. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent en altitude pour pratiquer les activités de glisse. Nombreux sont ainsi les accidents recensés, lesquels se produisent souvent sur les pistes skiables. On dénombre alors sur ces pistes autant de typologies d’accidents que […]
Faute inexcusable de l’employeur – Réparation intégrale – Préjudice – Prédisposition pathologique de la victime
Bien que la Cour de cassation se soit prononcée maintes fois sur la question de l’évaluation du préjudice en présence d’une prédisposition pathologique de la victime, le lien de causalité entre le fait dommageable et ses conséquences est régulièrement contesté par les régleurs, afin que soit limité le montant de la réparation de la victime. […]
