Actualités
Exemples de contestations de taux d’IPP face aux organismes sociaux, SS et MSA
Une victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peut se voir octroyer par le médecin de la Caisse de sécurité sociale un taux
Accident de la circulation – la procédure d’offre
Dans un contexte où le nombre de victimes d’accidents de la route ne cessait de croitre, le législateur crée en 1985, un régime spécial d’indemnisation
Les accidents de ski
L’hiver est marqué par le retour de la neige et les activités en montagne. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent en altitude pour
Faute inexcusable de l’employeur – Réparation intégrale – Préjudice – Prédisposition pathologique de la victime
Bien que la Cour de cassation se soit prononcée maintes fois sur la question de l’évaluation du préjudice en présence d’une prédisposition pathologique de la
Accident de la circulation – Loi Badinter – Absence d’offre – Sanctions encourues par l’assureur – Articles L211-9 et suivants du code des assurances
En matière d’accident de la circulation, l’assureur est tenu de respecter la procédure d’offre inscrite aux articles 12 à 27 de la loi n° 85-677
Accident de la circulation – Assistance tierce personne – Montant du taux horaire
La tierce personne est l’assistance apportée par une aide humaine à un blessé dans les actes de la vie courante afin de préserver sa sécurité,
