Accident de la circulation – la procédure d’offre
Dans un contexte où le nombre de victimes d’accidents de la route ne cessait de croitre, le législateur crée en 1985, un régime spécial d’indemnisation des victimes de la circulation en adoptant la loi dite « Badinter ». L’objectif étant de faciliter et accélérer la procédure d’indemnisation des victimes, la loi met en place une […]
Les accidents de ski
L’hiver est marqué par le retour de la neige et les activités en montagne. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent en altitude pour pratiquer les activités de glisse. Nombreux sont ainsi les accidents recensés, lesquels se produisent souvent sur les pistes skiables. On dénombre alors sur ces pistes autant de typologies d’accidents que […]
Faute inexcusable de l’employeur – Réparation intégrale – Préjudice – Prédisposition pathologique de la victime
Bien que la Cour de cassation se soit prononcée maintes fois sur la question de l’évaluation du préjudice en présence d’une prédisposition pathologique de la victime, le lien de causalité entre le fait dommageable et ses conséquences est régulièrement contesté par les régleurs, afin que soit limité le montant de la réparation de la victime. […]
Accident de la circulation – Loi Badinter – Absence d’offre – Sanctions encourues par l’assureur – Articles L211-9 et suivants du code des assurances
En matière d’accident de la circulation, l’assureur est tenu de respecter la procédure d’offre inscrite aux articles 12 à 27 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter » et L211-8 et suivants du code des assurances. A défaut, l’assureur responsabilité civile de l’automobile du tiers responsable peut se voir appliquer une […]
Accident de la circulation – Assistance tierce personne – Montant du taux horaire
La tierce personne est l’assistance apportée par une aide humaine à un blessé dans les actes de la vie courante afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Ce poste de préjudice fait constamment l’objet de vives discussions entre le régleur et la victime. En effet, dans la […]